Conditions Générales d'Utilisation
de la Data API Realty237

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Data API Realty237 (« l'API »), interface programmatique commercialisée par Realty237 SARL (ci-après « nous », « Realty237 ») pour permettre à des personnes morales (ci-après « le Client ») d'accéder de manière automatisée aux données immobilières publiques agrégées sur le territoire camerounais.

L'accès à l'API nécessite (a) un compte Realty237 actif au nom du Client, (b) un abonnement Data API valide (Starter, Pro ou Enterprise), et (c) une ou plusieurs clés API générées depuis le dashboard.

Les clés API sont strictement personnelles au Client. Le Client s'engage à les conserver confidentielles, à ne pas les publier (dépôt Git public, canal Slack, screenshot, etc.) et à les révoquer immédiatement en cas de suspicion de compromission. Toute action effectuée avec une clé valide est réputée effectuée par le Client titulaire.

L'API expose uniquement des champs publics issus des annonces immobilières validées par Realty237 : titre, prix, localisation (ville, quartier, coordonnées géographiques approximatives), caractéristiques (surface, nombre de pièces, type, images) et données agrégées de marché.

Aucune donnée à caractère personnel concernant les propriétaires, agents ou visiteurs (email, téléphone, adresse postale précise, historique de consultation) n'est jamais retournée par l'API, en conformité avec la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybercriminalité et le RGPD européen pour les Clients basés dans l'UE.

Sont autorisés :

• Alimentation d'un produit interne (dashboard, application, chatbot) du Client
• Enrichissement d'études sectorielles, publications ou rapports pour clients finaux, sous réserve de mentionner la source « Realty237 »
• Modèles de scoring, d'estimation ou de recommandation utilisant les données comme input

Sont strictement interdits et entraîneront la révocation immédiate sans préavis :

• Toute redistribution en masse, revente ou re-commercialisation du jeu de données brut
• Reconstruction d'une base miroir de Realty237 par appels API répétés dans le but de la concurrencer
• Scraping additionnel du site web Realty237 en complément des appels API
• Contournement des quotas via création multiple de comptes
• Utilisation pour du démarchage commercial non-sollicité auprès de personnes identifiables

Chaque plan définit un quota mensuel de requêtes et une limite de débit par minute (voir /developers). Un dépassement retourne HTTP 429 avec un header Retry-After. Les quotas se réinitialisent au 1er de chaque mois calendaire ou 30 jours après souscription.

Realty237 se réserve le droit d'imposer une limitation temporaire en cas d'usage manifestement abusif (rafales soutenues, pattern d'attaque, etc.) sans préavis.

Plans Starter / Pro : disponibilité best-effort, monitoring actif, aucune indemnisation contractuelle en cas d'interruption.

Plan Enterprise : SLA de 99.9% mensuel, mesuré sur les endpoints v1 ping/listings. En cas de manquement dûment constaté par les logs Realty237, le Client bénéficie d'un avoir prorata temporis selon la grille précisée dans son contrat annuel dédié.

La facturation est mensuelle, prélevée d'avance (Mobile Money code marchand, virement, ou carte via Stripe pour Enterprise). Le Client peut annuler à tout moment depuis son dashboard — l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée, sauf accord écrit exceptionnel de Realty237 en cas de manquement grave.

Realty237 s'engage à fournir des données de qualité issues d'annonces validées, mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude à un instant T (le marché évolue en continu). Les décisions du Client basées sur les données API relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité totale de Realty237 en cas de préjudice reste strictement limitée au montant total versé par le Client au titre de son abonnement API sur les 12 derniers mois.

Les données de l'API restent la propriété exclusive de Realty237. La souscription confère au Client un droit d'usage strictement limité aux finalités décrites en Section 4, non-exclusif, non-transférable, et révocable.

Realty237 peut résilier l'accès immédiatement en cas de violation manifeste des présentes conditions, sans remboursement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard — l'effet est immédiat à la fin de la période courante.

Realty237 peut mettre à jour ces CGU. Les Clients existants sont notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Un usage continu après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans indemnité dans les 30 jours.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Douala.

Pour toute question : business@realty237.com
Support technique : support@realty237.com
Signalement d'abus / DMCA : legal@realty237.com