Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Realty237 (le « Site ») accessible à l'adresse https://realty237.com et de toutes les fonctionnalités associées. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 01
Objet du Site
Realty237 est une plateforme camerounaise dédiée à l'immobilier qui met en relation des particuliers, agents, promoteurs et prestataires de services (notaires, avocats, plombiers, électriciens, déménageurs, etc.) afin de faciliter la publication, la recherche, la location, l'achat et la vente de biens immobiliers au Cameroun.
Article 02
Acceptation et modification des CGU
L'inscription ou la simple consultation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Realty237 se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Article 03
Création de compte
3.1 Conditions d'éligibilité
- 1Être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé
- 2Disposer de la capacité juridique de contracter
- 3Fournir des informations exactes, complètes et à jour
3.2 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à info@realty237.com.
Article 04
Publication d'annonces
L'Utilisateur publiant une annonce s'engage à :
- 1Être le propriétaire légitime du bien ou agir avec une procuration valide
- 2Fournir des informations véridiques (surface, prix, localisation, état du bien)
- 3Utiliser des photos authentiques du bien (pas d'images génériques ou usurpées)
- 4Mettre à jour ou retirer l'annonce dès que le bien n'est plus disponible
- 5Ne pas publier d'annonces discriminatoires, frauduleuses ou contraires aux lois camerounaises
Article 05
Forfaits payants et services additionnels
5.1 Tarification
Realty237 propose des forfaits payants (Standard, Premium), des boosts de visibilité, des packs d'estimation, des rapports de marché et des crédits IA dont les tarifs sont affichés en FCFA et susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation du paiement.
5.2 Moyens de paiement
- 1Carte bancaire via Stripe
- 2Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) via NotchPay
- 3Codes marchands
- 4Virement bancaire (pour certains forfaits marketing)
5.3 Politique de remboursement
Les services numériques (boost, IA, rapports) étant consommés instantanément, ils ne sont pas remboursables. Les forfaits d'annonce peuvent faire l'objet d'un remboursement au prorata en cas de défaillance technique imputable à Realty237.
Article 06
Comportement des Utilisateurs
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- 1Usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes pour contourner les règles
- 2Tenir des propos diffamatoires, racistes, discriminatoires ou harcelants
- 3Collecter les données d'autres Utilisateurs à des fins commerciales
- 4Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Realty237
- 5Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans accord écrit préalable
Article 07
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque, logos, textes, graphismes, code) est la propriété exclusive de Realty237 ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En publiant du contenu (photos, descriptions), l'Utilisateur garantit en détenir les droits et concède à Realty237 une licence non-exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation pour les besoins du Site, pour la durée légale de protection.
Article 08
Responsabilité
Realty237 agit comme un intermédiaire technique entre annonceurs et utilisateurs. Realty237 ne garantit pas la véracité des annonces publiées par les tiers ni la conclusion des transactions.
Realty237 n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance sans que cela n'engage la responsabilité de Realty237.
Article 09
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité.
Article 10
Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Realty237 se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans remboursement des forfaits actifs en cas de fraude.
Article 11
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Douala, après tentative de résolution amiable préalable.
Article 12
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, consultez le bloc « Nous contacter » ci-dessous.